Conditions générales de location de matériel

Version : 01
Publié : 1er novembre 2022

Définitions

Dans les présentes conditions générales, sauf indication contraire dans le contexte :

« La Société » désigne Tamias et ses filiales et affiliés. Aux fins des présentes conditions générales de location de matériel (les « Conditions générales »), un affilié désigne toute entité légale contrôlée directement ou indirectement par Tamias, sous contrôle commun avec Tamias ou exerçant un contrôle sur Tamias. Le terme « Contrôle » fait référence à la capacité, directe ou indirecte, de diriger ou d’influencer la gestion, les activités ou les politiques d’une autre entité, que ce soit par la détention d’actions, un contrat ou autre, ou encore par la possibilité de désigner au moins cinquante pour cent (50 %) des administrateurs, gestionnaires ou autres personnes en position de pouvoir équivalent. Les termes « Contrôlé » et « Contrôlant » seront interprétés en conséquence.

« Le Client » désigne tout tiers, y compris, sans s’y limiter, une société, un partenariat, une coentreprise, une entité à responsabilité limitée, une autorité gouvernementale, une organisation non constituée en société, une fiducie, une association ou une personne physique (y compris ses successeurs, représentants et cessionnaires autorisés) louant du matériel auprès de la Société. Si plusieurs clients sont impliqués, leurs engagements sont réputés conjoints et solidaires.

« Matériel » désigne tout ou partie du matériel de point de vente (PDV), y compris les terminaux PDV, imprimantes, tiroirs-caisses, ou tout autre bien loué par le Client à la Société.

1. Conditions générales

L’acceptation du Matériel par le Client ou son représentant implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions générales, qui ne peuvent être modifiées, en partie ou en totalité, par aucun représentant de la Société, de manière expresse ou implicite. Ces Conditions générales remplacent toutes conditions antérieures publiées par la Société. Toute commande passée par le Client est considérée comme intégrant les présentes conditions, même en cas d’incompatibilité avec les conditions du Client.

2. Enlèvement et retour du matériel

Les frais de location (tels qu’acceptés dans le devis ou la commande) commencent à partir du moment où le Matériel quitte les locaux de la Société et prennent fin lorsqu’il est retourné à ces locaux. Si le Client ne retourne pas le Matériel à la date et à l’heure convenues, une charge équivalente à un mois de location supplémentaire sera appliquée. Si le Matériel n’est pas retourné dans les 24 heures suivant l’heure convenue, sans arrangement préalable avec la Société, il sera considéré comme volé, et les autorités seront informées. Les frais de location continueront à s’appliquer jusqu’à ce que tout le Matériel soit retourné.

Sauf disposition contraire convenue avec la Société, le Client est responsable de l’organisation et du paiement de la livraison de retour du Matériel loué. Il lui incombe de s’assurer que le Matériel est retourné à temps.

3. Matériel perdu ou endommagé

Tout Matériel loué à la Société doit être retourné complet et en bon état. Tout Matériel perdu, non retourné ou endommagé sera facturé au Client. Les livraisons organisées par le Client sont à ses propres risques.

En cas d’annulation d’une commande déjà payée, des frais de traitement de 2,5 % s’appliqueront pour les paiements effectués par Visa ou Mastercard, ou de 3,5 % pour les paiements effectués par American Express ou autre carte de crédit.

4. Annulation

Sauf accord contraire avec la Société, toute annulation de réservation effectuée dans les 48 heures précédant l’heure prévue d’enlèvement entraînera des frais d’annulation équivalents à 15 % des frais de location initialement prévus.

5. Paiement

Les frais de location doivent être réglés avant le début de la location, sauf accord écrit contraire de la Société. Un dépôt de garantie peut être demandé et sera remboursé à la restitution du Matériel, à condition qu’il n’y ait ni dommage, ni article manquant, ni retard.

1. La Société se réserve le droit de refuser la location au Client en cas de non-respect des conditions de paiement.
2. Les devis sont valables sept (7) jours à compter de leur date d’émission.
3. La période minimale de location est de trente (30) jours.
4. En cas de retard de paiement, la Société peut faire appel à une société de recouvrement, en partageant les coordonnées du Client conformément à sa politique de confidentialité. Les frais associés au recouvrement seront à la charge du Client.
5. ‍

6. Matériel, risques et assurance

1. Le Matériel est sous la responsabilité du Client à partir du moment où il quitte les locaux de la Société jusqu’à sa restitution.
2. En cas de perte ou de dommage, le Client devra rembourser la valeur totale de remplacement ou les frais de réparation.
3. Le Client ne peut prêter, sous-louer ou réutiliser le Matériel sans l’accord écrit de la Société.
4. Toute pièce manquante sera facturée au Client au prix de remplacement.
5. Les frais impayés (location, prolongation, réparations) pourront être débités directement sur la carte de crédit fournie par le Client.
6. Le Client doit fournir une pièce d’identité et une carte de crédit autorisée lors de la commande ou de l’enlèvement.
7. Le Matériel doit être nettoyé avant sa restitution ; des frais de nettoyage peuvent être appliqués en cas de manquement.
   ‍

7. Compétences du client

Il est supposé que le Client ou son représentant dispose des compétences nécessaires pour utiliser le Matériel correctement. La Société ne saurait être tenue responsable de tout problème découlant de l’utilisation ou de la conception du Matériel.

‍

8. Utilisation du matériel loué

Le Client ne doit pas emporter le Matériel en dehors du pays où il a été loué sans autorisation écrite préalable de la Société.

‍

9. Propriété

Le Matériel reste à tout moment la propriété exclusive de la Société. En cas de vol ou de menace de saisie, le Client doit immédiatement en informer la Société.

‍

10. Garantie

La Société exclut toute garantie implicite ou explicite, y compris celles de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Toute garantie applicable est uniquement celle du fabricant.

‍

11. Responsabilité

La Société n’est pas responsable des dommages ou pertes causés par le Matériel loué. La responsabilité de la Société se limite, le cas échéant, au remboursement des frais de location pour le Matériel défectueux. Le Client s’engage à indemniser la Société pour tout dommage, perte ou réclamation lié à l’utilisation du Matériel.

‍